Vers un durcissement significatif
En accord avec le gouvernement, de nombreux ajouts ou précisions aux mesures déjà proposées ont été effectués par la commission spéciale du Sénat dont le rapport a été rendu public le 2 juin 2009. Tous semblent aller dans le sens d’un durcissement des conditions d’encadrement du crédit à la consommation.
Ces nouveautés concernent :
- La modification de la loi sur les taux d’usure, qui désormais seront définis non plus par la nature du crédit à la consommation proposé (prêt personnel VS crédit revolving) mais par tranche de montant (par exemple un taux identique sera appliqué pour les prêts de 0 à 3000 euros, un autre pour ceux de 3000 à 6000 €, et encore un autre au-delà de 6000 euros).
- L’ajout de certaines contraintes concernant la distribution du revolving sur le lieu de vente, avec en particulier l’obligation faite aux émetteurs de crédit à la consommation de proposer également des produits de prêts personnels dans leur palette de produits de crédit pour les financements dont le montant dépasserait 1000 euros.
- La création d’un groupe de travail devant remettre pour fin 2012 des propositions pour introduire ou non un fichier positif (toutes les données concernant tous les emprunts souscrits à un instant t par une personne en France, qu’elles soient positives ou négatives).
Pour en savoir davantage sur ces nouvelles mesures et sur l’impact qu’elles auront sur votre activité, contactez nous ici, ou directement Luc Boucey au +33(0)1.44.71.90.04 ou par mail : luc.boucey@adn-conseil.com.
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