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Mise à jour le : 03 Juin 2012EP
Etablissement de Paiement
Statut allégé de « Prestataire de Service de Paiement » au sens de la DSP. L’Etablissement de Paiement est habilité à proposer à la clientèle les mêmes services de paiement que les établissement de crédit (banques), que les opérateurs de transferts d’argent, etc. Des exigences en fonds propres réduites permettent ainsi à des non-banques de concurrencer depuis 2009 les banques sur le segment du paiement de détail.
Parmi ces nouveaux entrants, peuvent figurer des opérateurs de téléphonie mobile, des acteurs du e-commerce, des MVNO, de grands distributeurs et, plus marginalement, certaines sociétés financières ou des acteurs étrangers du paiement biométrique.
Se dit « Payment Institution » (PI) en anglais.
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